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Date de la dernière mise à jour : 22 septembre 2020
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Résumé des Conditions
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Définition
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Conditions générales
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Arbitrage. CLAUSE D’ARBITRAGE – IMPORTANTE – À RELIRE – AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX.
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SI UN LITIGE FAIT L’OBJET D’UN ARBITRAGE, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UN GROUPE SUR TOUTE RÉCLAMATION COLLECTIVE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE NOUS, Y COMPRIS TOUT DROIT À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À UNE CONSOLIDATION D’ARBITRAGES INDIVIDUELS.
LA DÉCOUVERTE ET LES DROITS D’APPEL DANS L’ARBITRAGE SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS QUE DANS UN PROCÈS, ET D’AUTRES DROITS QUE VOUS ET NOUS AURIONS AU TRIBUNAL PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES DANS L’ARBITRAGE.
Conformément à la présente section, tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou de leur violation, de leur résiliation, de leur exécution, de leur interprétation ou de leur validité, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité des présentes Conditions à l’arbitrage, ou concernant l’un des Sites sera, à votre ou à notre choix, résolu par un arbitrage neutre et contraignant et non par une action en justice. Si la loi fédérale prévoit qu’une réclamation ou un litige n’est pas soumis à un arbitrage contraignant, la présente clause d’arbitrage ne s’appliquera pas à ladite réclamation ou audit litige. Toute réclamation ou tout litige doit être arbitré par un seul arbitre sur une base individuelle et non comme un recours collectif. Vous renoncez expressément à tout droit que vous pourriez avoir d’arbitrer un recours collectif. Vous pouvez choisir l’un des organismes d’arbitrage suivants, et ses règles applicables, pour mener l’arbitrage : JAMS (1 800 352-5267, www.jamsadr.com), l’American Arbitration Association (1 800 778-7879, www.adr.org) ou toute autre organisation sous réserve de notre approbation. Vous pouvez obtenir une copie du règlement d’un organisme d’arbitrage en contactant l’organisme ou en consultant son site Web.
Les arbitres sont des avocats ou des juges à la retraite et sont sélectionnés conformément aux règles applicables. L’arbitre appliquera le droit matériel en vigueur et les règles de prescription applicables. Sauf disposition contraire de la loi applicable, l’audience d’arbitrage sera menée dans le district fédéral dans lequel vous résidez. Nous paierons les frais de dépôt, d’administration, de service et de gestion du dossier, les honoraires de l’arbitre et de l’audience ainsi que les frais d’appel de l’arbitrage que vous avez engagés, le tout jusqu’à un maximum de 5 000 $, à moins que la loi ne nous oblige à payer davantage. Le montant que nous payons peut être remboursé en tout ou en partie par décision de l’arbitre si celui-ci estime que l’une de vos réclamations est frivole en vertu de la loi applicable. Chaque partie est responsable de ses propres frais d’avocat, d’expert et autres, à moins qu’ils ne soient accordés par l’arbitre en vertu de la loi applicable. Si les règles de l’organisation d’arbitrage choisie entrent en conflit avec cette clause, les dispositions de cette clause prévaudront. La sentence de l’arbitre sera définitive et contraignante pour toutes les parties, sauf que vous pouvez faire appel de la sentence de l’arbitre conformément aux règles de l’organisme d’arbitrage, et que nous ne pouvons faire appel que d’une sentence nous condamnant à un montant supérieur à 100 000 $. Tout arbitrage en vertu de la présente clause d’arbitrage sera régi par la Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et. seq.) et non par une quelconque loi d’État concernant l’arbitrage.
Vous conservez le droit de demander des recours devant le tribunal des petites créances pour les litiges ou les réclamations relevant de la compétence de ce tribunal, et nous acceptons de rembourser vos frais de dépôt pour de telles procédures. Vous conservez également le droit de demander une mesure injonctive individuelle au tribunal. Ni vous ni nous ne renonçons au droit d’arbitrage en intentant une action en justice. Tout tribunal compétent peut rendre un jugement sur la sentence de l’arbitre. La présente clause d’arbitrage survivra à toute résiliation des présentes Conditions. Si une partie de la présente clause d’arbitrage, autre que la renonciation aux droits de recours collectif, est jugée ou considérée comme inapplicable pour quelque raison que ce soit, le reste de la clause restera applicable. Si une renonciation aux droits de recours collectif est considérée ou jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit dans un cas où des allégations de recours collectif ont été faites, le reste de la présente clause d’arbitrage sera inapplicable.
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